The Power of Negotiation

The incredible amount of $10 billion that the BNP will pay the U.S. financial authorities which have violated U.S. restrictions on international funding dollars with embargoed countries of the United States between 2008 and 2009.

This exceptional situation raises several questions:
The first question relates to the jurisdiction which is subject to the BNP, as did the other French banks, like all non-US banks worldwide. This is a question of territorial and legal jurisdiction of U.S. law. With what right? How the American justice system recognize the actions of a moral legal entity, a commercial and finance company operating under French and European law?
Part of the answer lies in the nature of the offending companies, subsidiaries of the BNP operating on the territory of the United States.
But this response is insufficient.

The second part of the answer lies in the currency in which the operations are performed, the dollar is still the world's reserve currency. But in this case, we can consider that each country has vocation and / or legitimacy to act globally in transactions that take place anywhere, will trade in its own currency?

The third part of the answer lies in the nature of the interests considered strategic by the United States. In other words, everything that may directly or indirectly threaten the security of the United States must be controlled and prevented if necessary. If taken too late, and after commission of what is considered a failure or a fault, then a penalty is warranted.
The most famous law in this area is one that has been issued by Congress on 26 October 2001, in response to the events of 11 September 2001, the Patriot Act. Intended to protect the United States from any illegitimate financial transactions, money laundering and cash, the Patriot Act is to regulate and control financial transactions with U.S., as well as international implications and impact on the United States in order to restrict access sources and transferring channels of funding by terrorist groups.
There were already comparable U.S. provisions from the Cold War, which restricted exports of sensitive technology to the USSR, which included the allies of the United States. They have been transformed into export restrictions sensitive to Chinese technologies.

The fourth question is: With what right does the United States allow themselves to enact global legislation, where laws passed by only Americans can and do have an effect on the rest of the world? The series of laws Foreign Account Tax Compliance Act, or FATCA, 2010 is an example. It provides a pragmatic answer: it’s just the way it is! We will come back to this later.

The Romans said that the perfect laws or pefectae leges, laws are enforced by sanctions. In other words, if there is no sanction applied and nobody respects the law. This is what leads to the fifth question: what are the ways to pressure and sanction of the United States against foreign banks and financial institutions, non-U.S. companies?

This major penalty, this bottleneck is the denial of access to Wall Street, which remains the dominant financial market in the world and the potential driving ban transactions in dollars, which is the major currency in international trade and of world reserves.

If a bank is banned access to Wall Street and / or effect transactions in dollars, it's not considered a bank.

This means that U.S. federal authorities have the power to validate and invalidate any bank in the world; and this power they wield discretion.
It's not exactly The Prince’s Act, but it’s close.

Faced with such an exorbitant power of the common law, what strategy should be adopted?
The U.S. banks, as powerful as they are, go in the direction of the current.
Like them, we must consider the psychology and sociology of American business and finance, enough to know the right federal administrative procedures and key states in this area, New York, Delaware, and finally engage in direct negotiations using what we observe.

The last thing to do is to face head-on the federal government, we must persevere in negotiations.

As Americans often say is explicit and should be considered here: if you cannot beat them, join them.

Olivier Chazoule

Négociez, négociez, il en restera toujours quelque chose

10 milliards de dollars, c’est la somme incroyable que la BNP devra payer aux autorités financières américaines pour avoir enfreint les restrictions américaines aux financements internationaux en dollars avec pays sous embargo des Etats-Unis entre 2008 et 2009.

Cette situation exceptionnelle soulève plusieurs questions :

La première question est relative à la juridiction à laquelle est soumise la BNP comme d’ailleurs les autres banques françaises, comme d'ailleurs toutes les banques du monde non américaines. C'est la question de la compétence territoriale et juridique de la loi américaine, autrement appelée dans le système judiciaire anglo-saxon, Jurisdiction. C’est-à-dire de quel droit, de quelle manière la justice américaine peut-elle avoir à connaître des agissements d’une entité morale, une société commerciale et financière de droit français et européen ?

Une partie de la réponse tient à la nature des sociétés incriminées, les filiales de la BNP qui opèrent sur le territoire des Etats-Unis.

Mais cette réponse est insuffisante.

La seconde partie de la réponse tient à la devise dans laquelle les opérations sont effectuées, le dollar, qui est toujours la devise mondiale de référence. Mais dans ce cas-là, peut-on considérer que chaque pays a vocation et/ou légitimité à agir mondialement dans les transactions qui se déroulent en tout lieu lors de tous les échanges de sa propre devise ?

La troisième partie de la réponse tient à la nature des intérêts considérés comme stratégiques par les Etats-Unis. En d'autres termes, tout ce qui peut directement ou indirectement menacer la sécurité des Etats-Unis doit être contrôlé et empêché si nécessaire. Si pris trop tard et après commission de ce qui est considéré comme un manquement ou une faute, une punition s'impose.

La loi la plus connue dans ce domaine  est celle qui a été émise par le Congrès le 26 octobre 2001,en réponse aux évènements du 11 septembre 2001, le Patriot Act. Destiné à préserver les Etats-Unis de toute transaction financière illégitime, de blanchiment d’argent et de liquidités, le Patriot Act vise à réglementer et contrôler les transactions financières U.S. et internationales avec répercussions et incidences sur les Etats-Unis pour restreindre l’accès aux sources et canaux de transferts de financement par les groupes terroristes.

Il existait déjà des dispositions américaines comparables issues de la guerre froide qui tendaient à restreindre les exportations de technologies sensibles à destination de l’URSS, y compris par les pays alliés des Etats-Unis. Elles se sont transformées en restrictions d’exportations de technologies sensibles à destination de la Chine.

La quatrième question qui se pose est celle de savoir de quel droit les Etats-Unis se permettent d’édicter des lois mondiales, c’est-à-dire des lois bien que votées par des Américains seulement peuvent avoir et ont un effet sur le reste de la planète. La série de lois Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, de 2010 en est une illustration. Elle apporte une réponse pragmatique : c’est comme ça et pas autrement ! nous y reviendrons.

Les Romains disaient que les lois parfaites, ou  leges pefectae, sont les lois assorties de sanctions. Autrement dit, s’il n’y a pas de sanction applicable et appliquée personne ne respecte la loi. C’est ce qui conduit à la cinquième question qui est de savoir quels sont les moyens de pression et de sanction qu’ont les Etats-Unis à l’égard des banques et institutions financières étrangères, c’est-à-dire non-américaines.

Cette sanction majeure, ce goulot d’étranglement c’est l’interdiction d’accès à Wall Street qui demeure le marché financier dominant de la planète et l’interdiction potentielle de conduire de transactions en dollars qui est la devise majeure des échanges internationaux et de réserves mondiales.

Si une banque est bannie d’accès à Wall Street et/ou d’effectuer des transactions en dollars, ce n’est plus une banque.

Cela signifie que les autorités fédérales américaines ont le pouvoir de faire et de défaire toutes les banques du monde ;  et ce pouvoir, elles l’exercent discrétionnairement.

Ce n’est pas totalement le fait du Prince mais cela y ressemble.

Face à un tel pouvoir exorbitant du droit commun, mais bien réel, quelle stratégie faut-il adopter ?

Ce que font les banques américaines, aussi puissantes soient-elles, c’est qu’elles vont dans le sens du courant.

Comme elles, il faut considérer la psychologie et la sociologie des affaires et de la finance américaine, connaitre suffisamment le droit des procédures administratives fédérales et des Etats principaux dans ce domaine, New York, Delaware,  et engager de négociations directement et avec l’aide de ses conseils.

La dernière chose à faire est de se heurter de front aux autorités fédérales, il faut négocier, négocier, négocier.

Ce que disent souvent les Américains est explicite et mérite d’être considéré ici: if cou cannot beat them, join them, ce que l’on peut traduire par : si tu ne peux pas les vaincre, allies-toi à eux.

Olivier Chazoule